Dans les premiers articles, cette loi évoques les produits et les services interdits pour la vente via le E-commerce, et cela d’une manière incontestable vu leur sensibilité et la nature de la société algérienne, elles viennent donc comme suit :

• les jeux de hasard, paris et loteries.
• les boissons alcoolisées et tabac.
• les produits pharmaceutiques.
• les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale.
• tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur.

L’activité de commerce électronique est soumise à inscription, selon le cas , au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers , et à la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension '.com.dz'

Le site web du e-fournisseur doit être muni des outils permettant son authentification.

Le e-fournisseur doit présenter l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible.

Suite à l’envoi du contrat électronique au client et de sa ratification, on passe à la vraie étape commerciale. Le e-fournisseur devient responsable sur l’arrivée de ses produits dans les délais précisés. C’est pour cela que la loi a mis en place des devoirs qui doivent être respectés.

• les spécifications détaillées des biens ou des services.
• les conditions et modalités de livraison.
• les conditions de garantie et de service après-vente.
• les conditions de résiliation du contrat électronique.
• les conditions et modalités de paiement.
• les conditions et modalités de retour du produit.
• les modalités de traitement des réclamations.
• les conditions et modalités de précommande, le cas échéant.
• les conditions et modalités particulières liées à la vente à essai, le cas échéant..
• Durée du contrat selon le cas.